Politique de protection des données personnelles
1. Identité du responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est la société GO ! FORMATIONS dont le siège social est situé au 430, Rue Marie Marvingt – 54 200 TOUL.
2. Définitions des termes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, une « donnée à caractère personnel » se définit comme suit :
- toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Un « traitement » se définit comme suit :
- Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
Un « responsable du traitement » se définit comme suit :
- La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ; lorsque les finalités et les moyens de ce traitements sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre.
Un « sous-traitant » se définit comme suit :
- La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Un « destinataire » se définit comme suit :
- La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il ‘agisse ou non d’un tiers.
3. Dans quel cadre avons-nous besoin de vos données à caractère personnel ?
GO ! FORMATIONS utilise des données à caractère personnel dans le cadre de son activité : organisme de formation professionnelle.
GO ! FORMATIONS est en droit de traiter les données personnelles sur le fondement de l’article 6-1, b du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.
Pour collecter les données à caractère personnel, GO ! FORMATIONS se base sur l’article 6-1, c du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis.
4. Qui contrôle les données ?
GO ! FORMATIONS détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Un responsable du traitement, qui est à ce titre soumis à un certain nombre de responsabilités conformément à la réglementation applicable, est responsable du stockage et de l’utilisation des données des personnes sur ordinateur ou dans des fichiers manuels. Cette personne est désignée par la direction de l’organisme de formation.
5. Quelles sont les données traitées ?
Dans le cadre des prestations de service, GO ! FORMATIONS traite des données personnelles et notamment les typologies de données personnelles suivantes :
- Les données d’identification et de coordonnées (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse email, date et lieu de naissance, photo, coordonnée personne à contacter en cas d’urgence),
- Les données liées à la vie professionnelle (situation professionnelle, formations, diplômes),
- Les données permettant la gestion administrative des prestations (type de formation, date de formation, présence pendant la période de formation).
Dans le cas où ces champs ne seraient pas remplis, la prestation de service faite par GO ! FORMATIONS sera impossible.
6. Quels sont les destinataires des données collectées ?
Les données personnelles traitées dans le cadre des prestations de service sont destinées au service administratif de GO ! FORMATIONS. Selon le degré d’habilitation, les services suivants peuvent avoir accès à tout ou partie des données personnelles :
- La direction de GO ! FORMATIONS,
- Les personnes habilitées au sein du service administratif et commercial de GO ! FORMATIONS,
- Les formateurs liés à la prestation de services vendue,
- Les testeurs liés à la prestation de service vendue,
- Les intervenants et les sous-traitants liés à la prestation de service vendue.
Dans le cadre de la formation professionnelle, la société GO ! FORMATIONS est soumise à la réglementation de plusieurs organismes ou institutions qui peuvent avoir accès à tout ou partie des données personnelles :
- Les Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), pour toutes les formations titres professionnels,
- Les DREAL, (Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), pour les formations FIMO et FCO,
- La sécurité du travail, CNAMTS, INRS,
- DEKRA et I CERT, organismes de certification CACES® et de la qualité de la formation,
- L’ANTS pour transmission des données personnelles aux services du permis de conduire.
7. Quelle est la durée de conservation des données collectées ?
Les données personnelles traitées dans le cadre des formations professionnelles sont archivées selon les durées de prescription et de conservation légales liées à la fiscalité, la comptabilité et à la réglementation des divers organismes précisés ci-dessus. La durée de conservation des données à caractère personnel est de 5 ans pour toutes les formations sauf pour les formations CACES® engins de chantiers qui est de 10 ans, ainsi que pour les dossiers ayant été financés ou co-financés par le FSE (Fonds Social Européen).
8. Responsabilité de l’entreprise
GO ! FORMATIONS s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données de ses clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes les précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Pour garantir la protection des données personnelles, GO ! FORMATIONS utilise le logiciel métiers NEVEA qui héberge, et stocke les données pour son compte.
9. Informations et droits des titulaires
Conformément à la législation applicable relation à la protection des données personnelles, toute personne concernée par le traitement dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime et d’un droit d’opposition à la prospection notamment commerciale.
Conformément aux obligations des organismes certificateurs et différentes administrations régionales, GO ! FORMATIONS sera dans l’obligation de conserver les données à caractère personnel pendant les durées énoncées dans le paragraphe 7.
Pour accéder, modifier, rectifier ou supprimer des informations les personnes peuvent s’adresser par courrier recommandé à : GO ! FORMATIONS – 430, Rue Marie Marvingt – 54 200 TOUL.
Les demandeurs sont informés par voie d’affichage au sein des centres de formations de l’organisme GO ! FORMATION.
Chaque demande devra être adressée par courrier recommandé, avec A/R, signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité et préciser l’objet de la demande avec précision et devra comporter l’adresse de réponse.
10. Adressez votre plainte à la CNIL
En ligne
Le service de plainte en ligne vous permet d’accéder à des formulaires propres à chaque situation (par exemple, pour la suppression d’un contenu sur Internet ou pour l’exercice de votre droit d’accès auprès de votre employeur).
Vous devrez alors créer un compte en ligne pour accéder au formulaire de plainte, ou accéder à votre compte si vous en disposez déjà d’un. Ce compte vous permettra de suivre l’évolution du traitement de votre plainte et d’interagir plus facilement avec l’agent en charge de votre dossier, en toute sécurité.
Si vous ne souhaitez pas créer de compte, vous pouvez également chercher la question – réponse qui correspond à votre situation dans la rubrique “Besoin d’aide” et en l’absence de réponse satisfaisante, contacter la CNIL.
Par courrier postal
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
Services des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07