Conditions Générales de Ventes d’actions de formation professionnelle

1. Application des présentes conditions générales de ventes (CgV).

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les rapports entre GO! FORMATIONS et son Client, agissant à des fins professionnelles, pour la réalisation de prestations de formations inter-entreprises ou intra-entreprises, et prévalent sur tout autre document. Les présentes conditions générales de ventes lui sont fournies lors de l’offre de formation et lors de l’acceptation de commande.

Par conséquent, une commande acceptée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de ventes, exceptées les clauses convenues par la ‘Convention de formation professionnelle’ ou le contrat de formation professionnelle. Toute condition contraire posée par l’acheteur est donc inopposable à GO! FORMATIONS. Le fait que GO!FORMATIONS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconque présentes conditions générales de ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2. L’accord de formation.

Modalités d’inscription : Pour les formations professionnelles proposées par GO!FORMATIONS, l’inscription, dans tous les cas, est définitive une fois la ‘Convention de formation professionnelle’ signée par le client et reçue par GO!FORMATIONS.  Préalablement, le client demande une offre de formation à GO!FORMATIONS qui émet en retour son Devis.  Le client peut établir un bon de commande reprenant les termes principaux du Devis GO!FORMATIONS ; toute offre retournée signée-datée par un responsable habilité du client vaut bon de commande. Excepté pour les conditions particulières convenues et acceptées par GO!FORMATIONS, seules nos conditions générales de vente valent. Lorsque le client fait part de son acceptation de l’offre de formation, GO!FORMATIONS lui transmet sa Convention de formation professionnelle.

Convention de formation professionnelle GO!FORMATIONS, établie selon les textes réglementaires en vigueur, contient les modalités et conditions de convocation, de réalisation de la formation (qualification des formateurs et examinateurs, pré-requis, moyens et déroulé pédagogique) et de remise des certificats de qualification et attestations de formation. Tous les cours sont dispensés en français sauf accord préalable avec le Client.

Validité de l’offre établie par GO!FORMATIONS est indiquée sur le Devis.

Prix : Les prix indiqués sont en euros et calculés ‘Hors Taxes’. Par voie de conséquence, ils sont majorés du taux de T.V.A. applicable en vigueur à la date de facturation.

GO! FORMATIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, GO! FORMATIONS s’engage à facturer les prestations de formations commandées aux prix indiqués lors de la signature de la commande.

Les prix indiqués pour les formations intra sont des prix à la journée, quelque soit le nombre de participants (inférieur au nombre de personnes indiqué par le Programme de formation et/ou la Convention de formation). Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer en cas de déplacements importants.

Équipements de formation et de tests : Pour les sessions sur ses sites, GO!FORMATIONS met à disposition des stagiaires les pistes ou aires d’évolution (plateau), engins, équipements, apparaux, et charges. Pour les sessions ‘intra’, charge au client de mettre à disposition pendant la durée du stage salle de formation et tous les équipements désignés par la fiche ‘Moyens matériels’ à retourner dûment renseignée et avec ‘bon pour accord’ et date par le client. En cas de défaillance de l’un d’entre eux, le Client prend toute disposition nécessaire pour le remplacer dans un délai compatible avec la poursuite de la session. A défaut, GO!FORMATIONS ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements susceptibles d’annuler la formation ou test.

Documentation : La prestation comprend généralement la remise au stagiaire de documentation destinée à son usage exclusif.

Convocation : GO!FORMATIONS adresse sa convocation mentionnant l’adresse du site et les horaires de la formation quelques jours avant la date de démarrage de la session.

Niveau requis et adéquation Chaque ‘programme de formation’ GO!FORMATIONS définit le niveau requis (voir prérequis) pour suivre chacune les actions de formation proposées. Il appartient au client d’évaluer ses besoins en formation et de vérifier si le niveau de son personnel correspond au niveau requis. Par conséquent, GO!FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’inadéquation des formations qu’elle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compétence du personnel de ce dernier.

Sécurité : Lors des formations pratiques, conformément au ‘Règlement intérieur stagiaire’ de GO!FORMATIONS, chaque participant doit porter ses ‘effets de protection individuelle (EPI)’ comme rappelé sur sa Convocation, à savoir chaussures de sécurité, casque de sécurité, gants de manutention, bouchon d’oreille ou équivalent. L’encadrement GO!FORMATIONS interdira la présence sur les aires de formation toute personne non équipée de ses EPI.

Droit de rétractation : Dans le cas d’un contrat de formation, le consommateur dispose conformément à la loi, d’un délai de rétractation de 10 jours (14 jours en cas de contrat conclus à distance ou hors établissement).Le droit de rétractation s’exerce par l’envoi d’une lettre recommandé avec avis de réception.  

3. Modalités de règlement.

A la facture envoyée à l’issue de la formation au service ou à l’organisme désigné au moment de l’inscription, GO!FORMATIONS joint les documents convenus avec le client : attestations de présence, évaluations de satisfaction des participants, …

Le règlement de la facture est réalisé, par chèque ou virement, à réception de cette dernière, sauf convention spécifique. En cas de paiement effectué par un OPCO (Opérateur de compétences), il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il a désigné ; faute de quoi, il reste redevable du solde. Un acompte de 50 % du prix du stage peut être réclamé lors de l’inscription ; le solde étant à régler à l’issue de la formation.

Retard ou défaut de paiement : Tout retard de paiement portera de plein droit, après mise en demeure et jusqu’à parfait paiement, intérêts à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne  à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (C.Com Art L. 441-6). Au cas où, pour arriver au recouvrement des sommes dues, GO!FORMATIONS se trouvait obligé d’exercer des poursuites contentieuses ou judiciaires, le débiteur serait tenu de verser, à titre forfaitaire, une indemnité égale à 15% du montant toutes taxes des ventes facturées non acquittées.

GO!FORMATIONS se réserve le droit de refuser d’admettre un Client à l’une de ses sessions de formation tant que l’ensemble des frais et pénalités éventuelles relatifs à une formation antérieure n’aura pas été réglé.

4. Modification ou annulation du contrat.

GO!FORMATIONS organise les sessions de formation de telle façon à répondre au mieux à la demande de ses clients.

Du fait de GO!FORMATIONS : En cas d’annulation ou de report d’un stage, le client sera informé par téléphone au plus tard 48 heures avant le début de la session concernée, sauf cas de force majeure. Une confirmation du report ou de l’annulation sera ensuite adressée par courrier ou par fax. En cas de modifications, la Convention de formation professionnelle est actualisée.

Du fait du client : Si des ajustements sont nécessaires, GO!FORMATIONS peut être amenée à modifier des dates ou lieux (report de la formation), en particulier si le nombre de participants est insuffisant ou en surnombre. Le client ne peut réclamer aucun dommage et intérêts ou compensation.

Sauf pour les formations spécifiques nécessitant une préparation documentaire ou location d’équipement, la modification ou résiliation écrite du contrat de formation professionnelle par le Client :

– moins de 15 jours calendaires avant le début de l’action de formation, est sans frais, sans pénalités ;

– moins de 3 jours ouvrés avant le début de la session ou pour toute absence le jour de la formation, la commande est facturée en totalité.

Cependant, le client a la possibilité de remplacer à tout moment, mais avant le début de la formation, un participant empêché, par une autre personne satisfaisant aux mêmes pré requis. Toute formation commencée est due intégralement.

En cas d’annulation, les sommes dues par le Client ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre de la formation continue.

5. Réclamations

Les réclamations concernant les mentions figurant sur les factures GO!FORMATIONS ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 8 jours à compter de la date d’émission desdites factures.

6. Propriété intellectuelle

Les supports de cours et autres ressources pédagogiques remis au stagiaire pour son usage personnel lors de la formation sont soumis à la loi sur la propriété industrielle du 1er juillet 1992 et sous droits de propriété intellectuelle, qui, sans autorisation des ayants droit, interdisent en particulier la photocopie à usage collectif, et interdisent de reproduire l’animation par ou pour leur compte personnel, celui d’un autre organisme ou celui de leur entreprise. Toute utilisation abusive des documents/ outils/ matériel remis lors de la formation pourra être poursuivie conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations dispensées par GO!FORMATIONS ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’accord préalable et écrit de GO!FORMATIONS.

Lorsqu’un support pédagogique est préparé par GO!FORMATIONS spécifiquement à la demande du Client, ce dernier ou un tiers ne peut en revendiquer la propriété intellectuelle.

7. Responsabilité

GO!FORMATIONS s’engage à mettre en œuvre le programme de formation tel que décrit dans l’offre. Les prestations fournies seront exécutées avec toute la diligence afin de respecter au mieux l’obligation de moyens à laquelle GO!FORMATIONS est tenue suivant les présentes Conditions Générales de Ventes.

Quels que soient la nature, le fondement, les modalités de la réclamation engagée contre GO!FORMATIONS, le montant de l’indemnité due au Client pour réparation de son préjudice se limite au montant du contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux allégations en contrefaçon, aux dommages corporels ou aux dommages aux biens matériels, mobiliers ou immobiliers, dont GO!FORMATIONS serait responsable dans les conditions de droit commun.

GO!FORMATIONS n’est en aucun cas responsable ni des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations, ni des dommages indirects, matériels ou immatériels, consécutifs à son intervention et subis par le Client et/ou ses représentants au cours de la prestation de formation ou test. L’utilisation de son enseignement se faisant sous la seule direction, contrôle et responsabilité du Client, même si GO!FORMATIONS a eu connaissance de la possibilité de survenance de tels dommages.

Le Client et GO!FORMATIONS conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Client par un tiers, constitue un dommage indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

8. Juridiction

La présente convention est régie par le droit français.

Aucune action, quels qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, née d’un contrat se référant à la présente, ne peut être intentée par les parties plus de deux ans après l’apparition de son fait générateur ou en cas de non-paiement, plus de deux ans après la plus tardive des deux dates suivantes : celle du dernier paiement ou celle de la dernière facture impayée. En cas de différend entre les parties sur l’exécution de cette convention, une procédure de règlement à l’amiable sera mise en œuvre. Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, les tribunaux Civils et de Commerce de NANCY, et éventuellement les tribunaux français d