Conditions GĂ©nĂ©rales de Ventes dâactions de formation professionnelle
1. Application des présentes conditions générales de ventes (CgV).
Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente rĂ©gissent les rapports entre GO! FORMATIONS et son Client, agissant Ă des fins professionnelles, pour la rĂ©alisation de prestations de formations inter-entreprises ou intra-entreprises, et prĂ©valent sur tout autre document. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes lui sont fournies lors de lâoffre de formation et lors de lâacceptation de commande.
Par consĂ©quent, une commande acceptĂ©e implique lâadhĂ©sion entiĂšre et sans rĂ©serve du Client Ă ces conditions gĂ©nĂ©rales de ventes, exceptĂ©es les clauses convenues par la âConvention de formation professionnelleâ ou le contrat de formation professionnelle. Toute condition contraire posĂ©e par lâacheteur est donc inopposable Ă GO! FORMATIONS. Le fait que GO!FORMATIONS ne se prĂ©vale pas Ă un moment donnĂ© de l’une des quelconque prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes ne peut ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme valant renonciation Ă se prĂ©valoir ultĂ©rieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2. Lâaccord de formation.
ModalitĂ©s dâinscription : Pour les formations professionnelles proposĂ©es par GO!FORMATIONS, lâinscription, dans tous les cas, est dĂ©finitive une fois la âConvention de formation professionnelleâ signĂ©e par le client et reçue par GO!FORMATIONS. PrĂ©alablement, le client demande une offre de formation Ă GO!FORMATIONS qui Ă©met en retour son Devis. Le client peut Ă©tablir un bon de commande reprenant les termes principaux du Devis GO!FORMATIONS ; toute offre retournĂ©e signĂ©e-datĂ©e par un responsable habilitĂ© du client vaut bon de commande. ExceptĂ© pour les conditions particuliĂšres convenues et acceptĂ©es par GO!FORMATIONS, seules nos conditions gĂ©nĂ©rales de vente valent. Lorsque le client fait part de son acceptation de lâoffre de formation, GO!FORMATIONS lui transmet sa Convention de formation professionnelle.
Convention de formation professionnelle GO!FORMATIONS, établie selon les textes réglementaires en vigueur, contient les modalités et conditions de convocation, de réalisation de la formation (qualification des formateurs et examinateurs, pré-requis, moyens et déroulé pédagogique) et de remise des certificats de qualification et attestations de formation. Tous les cours sont dispensés en français sauf accord préalable avec le Client.
ValiditĂ© de lâoffre Ă©tablie par GO!FORMATIONS est indiquĂ©e sur le Devis.
Prix : Les prix indiquĂ©s sont en euros et calculĂ©s âHors Taxesâ. Par voie de consĂ©quence, ils sont majorĂ©s du taux de T.V.A. applicable en vigueur Ă la date de facturation.
GO! FORMATIONS s’accorde le droit de modifier ses tarifs Ă tout moment. Toutefois, GO! FORMATIONS s’engage Ă facturer les prestations de formations commandĂ©es aux prix indiquĂ©s lors de la signature de la commande.
Les prix indiquĂ©s pour les formations intra sont des prix Ă la journĂ©e, quelque soit le nombre de participants (infĂ©rieur au nombre de personnes indiquĂ© par le Programme de formation et/ou la Convention de formation). Des frais supplĂ©mentaires peuvent sâappliquer en cas de dĂ©placements importants.
Ăquipements de formation et de tests : Pour les sessions sur ses sites, GO!FORMATIONS met Ă disposition des stagiaires les pistes ou aires dâĂ©volution (plateau), engins, Ă©quipements, apparaux, et charges. Pour les sessions âintraâ, charge au client de mettre Ă disposition pendant la durĂ©e du stage salle de formation et tous les Ă©quipements dĂ©signĂ©s par la fiche âMoyens matĂ©rielsâ Ă retourner dĂ»ment renseignĂ©e et avec âbon pour accordâ et date par le client. En cas de dĂ©faillance de lâun dâentre eux, le Client prend toute disposition nĂ©cessaire pour le remplacer dans un dĂ©lai compatible avec la poursuite de la session. A dĂ©faut, GO!FORMATIONS ne peut ĂȘtre tenue responsable des dysfonctionnements susceptibles dâannuler la formation ou test.
Documentation : La prestation comprend généralement la remise au stagiaire de documentation destinée à son usage exclusif.
Convocation : GO!FORMATIONS adresse sa convocation mentionnant lâadresse du site et les horaires de la formation quelques jours avant la date de dĂ©marrage de la session.
Niveau requis et adĂ©quation Chaque âprogramme de formationâ GO!FORMATIONS dĂ©finit le niveau requis (voir prĂ©requis) pour suivre chacune les actions de formation proposĂ©es. Il appartient au client dâĂ©valuer ses besoins en formation et de vĂ©rifier si le niveau de son personnel correspond au niveau requis. Par consĂ©quent, GO!FORMATIONS ne pourra en aucun cas ĂȘtre tenue pour responsable de lâinadĂ©quation des formations quâelle propose aux besoins du client et/ou au niveau de compĂ©tence du personnel de ce dernier.
SĂ©curitĂ© : Lors des formations pratiques, conformĂ©ment au âRĂšglement intĂ©rieur stagiaireâ de GO!FORMATIONS, chaque participant doit porter ses âeffets de protection individuelle (EPI)â comme rappelĂ© sur sa Convocation, Ă savoir chaussures de sĂ©curitĂ©, casque de sĂ©curitĂ©, gants de manutention, bouchon dâoreille ou Ă©quivalent. Lâencadrement GO!FORMATIONS interdira la prĂ©sence sur les aires de formation toute personne non Ă©quipĂ©e de ses EPI.
Droit de rĂ©tractation : Dans le cas dâun contrat de formation, le consommateur dispose conformĂ©ment Ă la loi, dâun dĂ©lai de rĂ©tractation de 10 jours (14 jours en cas de contrat conclus Ă distance ou hors Ă©tablissement).Le droit de rĂ©tractation sâexerce par lâenvoi dâune lettre recommandĂ© avec avis de rĂ©ception.
3. Modalités de rÚglement.
A la facture envoyĂ©e Ă lâissue de la formation au service ou Ă lâorganisme dĂ©signĂ© au moment de lâinscription, GO!FORMATIONS joint les documents convenus avec le client : attestations de prĂ©sence, Ă©valuations de satisfaction des participants, …
Le rĂšglement de la facture est rĂ©alisĂ©, par chĂšque ou virement, Ă rĂ©ception de cette derniĂšre, sauf convention spĂ©cifique. En cas de paiement effectuĂ© par un OPCO (OpĂ©rateur de compĂ©tences), il appartient au bĂ©nĂ©ficiaire de sâassurer de la bonne fin du paiement par lâorganisme quâil a dĂ©signĂ© ; faute de quoi, il reste redevable du solde. Un acompte de 50 % du prix du stage peut ĂȘtre rĂ©clamĂ© lors de lâinscription ; le solde Ă©tant Ă rĂ©gler Ă lâissue de la formation.
Retard ou dĂ©faut de paiement : Tout retard de paiement portera de plein droit, aprĂšs mise en demeure et jusquâĂ parfait paiement, intĂ©rĂȘts Ă un taux Ă©gal au taux dâintĂ©rĂȘt appliquĂ© par la Banque centrale europĂ©enne Ă son opĂ©ration de refinancement la plus rĂ©cente majorĂ© de 10 points de pourcentage (C.Com Art L. 441-6). Au cas oĂč, pour arriver au recouvrement des sommes dues, GO!FORMATIONS se trouvait obligĂ© dâexercer des poursuites contentieuses ou judiciaires, le dĂ©biteur serait tenu de verser, Ă titre forfaitaire, une indemnitĂ© Ă©gale Ă 15% du montant toutes taxes des ventes facturĂ©es non acquittĂ©es.
GO!FORMATIONS se rĂ©serve le droit de refuser dâadmettre un Client Ă lâune de ses sessions de formation tant que lâensemble des frais et pĂ©nalitĂ©s Ă©ventuelles relatifs Ă une formation antĂ©rieure nâaura pas Ă©tĂ© rĂ©glĂ©.
4. Modification ou annulation du contrat.
GO!FORMATIONS organise les sessions de formation de telle façon à répondre au mieux à la demande de ses clients.
Du fait de GO!FORMATIONS : En cas dâannulation ou de report dâun stage, le client sera informĂ© par tĂ©lĂ©phone au plus tard 48 heures avant le dĂ©but de la session concernĂ©e, sauf cas de force majeure. Une confirmation du report ou de lâannulation sera ensuite adressĂ©e par courrier ou par fax. En cas de modifications, la Convention de formation professionnelle est actualisĂ©e.
Du fait du client : Si des ajustements sont nĂ©cessaires, GO!FORMATIONS peut ĂȘtre amenĂ©e Ă modifier des dates ou lieux (report de la formation), en particulier si le nombre de participants est insuffisant ou en surnombre. Le client ne peut rĂ©clamer aucun dommage et intĂ©rĂȘts ou compensation.
Sauf pour les formations spĂ©cifiques nĂ©cessitant une prĂ©paration documentaire ou location dâĂ©quipement, la modification ou rĂ©siliation Ă©crite du contrat de formation professionnelle par le Client :
– moins de 15 jours calendaires avant le dĂ©but de lâaction de formation, est sans frais, sans pĂ©nalitĂ©s ;
– moins de 3 jours ouvrĂ©s avant le dĂ©but de la session ou pour toute absence le jour de la formation, la commande est facturĂ©e en totalitĂ©.
Cependant, le client a la possibilitĂ© de remplacer Ă tout moment, mais avant le dĂ©but de la formation, un participant empĂȘchĂ©, par une autre personne satisfaisant aux mĂȘmes prĂ© requis. Toute formation commencĂ©e est due intĂ©gralement.
En cas dâannulation, les sommes dues par le Client ne constituent pas une dĂ©pense dĂ©ductible de la participation de l’employeur au titre de la formation continue.
5. Réclamations
Les rĂ©clamations concernant les mentions figurant sur les factures GO!FORMATIONS ne pourront ĂȘtre prises en considĂ©ration que si elles sont prĂ©sentĂ©es par Ă©crit au plus tard 8 jours Ă compter de la date dâĂ©mission desdites factures.
6. Propriété intellectuelle
Les supports de cours et autres ressources pĂ©dagogiques remis au stagiaire pour son usage personnel lors de la formation sont soumis Ă la loi sur la propriĂ©tĂ© industrielle du 1er juillet 1992 et sous droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, qui, sans autorisation des ayants droit, interdisent en particulier la photocopie Ă usage collectif, et interdisent de reproduire lâanimation par ou pour leur compte personnel, celui dâun autre organisme ou celui de leur entreprise. Toute utilisation abusive des documents/ outils/ matĂ©riel remis lors de la formation pourra ĂȘtre poursuivie conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires en vigueur. Le client sâinterdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalitĂ© ou en partie, dâadapter, de modifier, de traduire, de reprĂ©senter, de commercialiser ou de diffuser Ă des membres de son personnel non participants aux formations dispensĂ©es par GO!FORMATIONS ou Ă des tiers les supports de cours ou autres ressources pĂ©dagogiques mis Ă sa disposition sans lâaccord prĂ©alable et Ă©crit de GO!FORMATIONS.
Lorsquâun support pĂ©dagogique est prĂ©parĂ© par GO!FORMATIONS spĂ©cifiquement Ă la demande du Client, ce dernier ou un tiers ne peut en revendiquer la propriĂ©tĂ© intellectuelle.
7. Responsabilité
GO!FORMATIONS s’engage Ă mettre en Ćuvre le programme de formation tel que dĂ©crit dans l’offre. Les prestations fournies seront exĂ©cutĂ©es avec toute la diligence afin de respecter au mieux l’obligation de moyens Ă laquelle GO!FORMATIONS est tenue suivant les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Ventes.
Quels que soient la nature, le fondement, les modalitĂ©s de la rĂ©clamation engagĂ©e contre GO!FORMATIONS, le montant de lâindemnitĂ© due au Client pour rĂ©paration de son prĂ©judice se limite au montant du contrat. Cette limitation ne s’applique pas aux allĂ©gations en contrefaçon, aux dommages corporels ou aux dommages aux biens matĂ©riels, mobiliers ou immobiliers, dont GO!FORMATIONS serait responsable dans les conditions de droit commun.
GO!FORMATIONS n’est en aucun cas responsable ni des dommages dus Ă l’inexĂ©cution par le Client de ses obligations, ni des dommages indirects, matĂ©riels ou immatĂ©riels, consĂ©cutifs Ă son intervention et subis par le Client et/ou ses reprĂ©sentants au cours de la prestation de formation ou test. L’utilisation de son enseignement se faisant sous la seule direction, contrĂŽle et responsabilitĂ© du Client, mĂȘme si GO!FORMATIONS a eu connaissance de la possibilitĂ© de survenance de tels dommages.
Le Client et GO!FORMATIONS conviennent expressĂ©ment que tout prĂ©judice financier ou commercial (par exemple perte de bĂ©nĂ©fices, perte de commandes, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigĂ©e contre le Client par un tiers, constitue un dommage indirect et, par consĂ©quent, n’ouvre pas droit Ă rĂ©paration.
8. Juridiction
La présente convention est régie par le droit français.
Aucune action, quels qu’en soit la nature, le fondement ou les modalitĂ©s, nĂ©e d’un contrat se rĂ©fĂ©rant Ă la prĂ©sente, ne peut ĂȘtre intentĂ©e par les parties plus de deux ans aprĂšs l’apparition de son fait gĂ©nĂ©rateur ou en cas de non-paiement, plus de deux ans aprĂšs la plus tardive des deux dates suivantes : celle du dernier paiement ou celle de la derniĂšre facture impayĂ©e. En cas de diffĂ©rend entre les parties sur l’exĂ©cution de cette convention, une procĂ©dure de rĂšglement Ă l’amiable sera mise en Ćuvre. Si une contestation ou un diffĂ©rend n’a pu ĂȘtre rĂ©glĂ© Ă l’amiable, les tribunaux Civils et de Commerce de NANCY, et Ă©ventuellement les tribunaux français d