Nom de la société TOUL 03 83 43 42 42 Nom de la société WOIPPY 03 87 62 63 64 Nom de la société OBERNAI 03 88 48 88 48

LE CONTROLE TECHNIQUE DES ENGINS DE CHANTIER ET APPAREILS DE LEVAGE

 

Les appareils de levage et de chantier sont soumis à une réglementation stricte imposée par une loi.

 

Celle-ci impose :

 

- de contrôler régulièrement la sécurité des engins et appareils de chantier

- de dénoncer les carences législatives des normes et des adéquations des constructeurs.

Selon le type d’engins ou machines (appareils de levage, électricité, engins de travaux publics, etc), ces contrôles sont à renouveler tous les 6 mois ou tous les ans. C’est le contrôleur technique législatif, reconnu par un organisme de formation, qui est chargé de ces vérifications.

 

Le contrôleur technique législatif a pour mission de :

  • examiner l’état de conservation des engins
  • effectuer des tests de fonctionnement
  • vérifier que l’utilisation des engins respecte la sécurité des personnes, selon les normes françaises et européennes en vigueur

 

Il est le garant d’un fonctionnement sécurisé des appareils de levage, engins de chantier et machines. En toute circonstance, il doit privilégier la sécurité par rapport aux objectifs commerciaux.

Les vérifications de mise en service doivent être effectuées par des personnes qualifiées.

 

 

Rappel de l'article R233-11 du code du travail :

 

Les vérifications sont effectuées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement dont la liste est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail. Ces personnes doivent être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail et connaître les dispositions réglementaires afférentes.

 

Commentaire du ministère du travail :

Le recours à des organismes agréés n'est pas obligatoire pour ce qui concerne les vérifications de mise en service prévues par cet article. Cependant les vérificateurs doivent répondre à toutes les conditions définies par l'article R.233-11.

 

Les contrôles sont réalisés sur place, chez le client ou sur chantier.

 

Dans les deux derniers cas lors des vérifications, le chef d’établissement doit :

 

  •    Mettre à disposition pour le contrôle les appareils ou accessoires hors production
  •    Mettre à disposition les charges nécessaires aux essais
  •    Mettre à disposition du personnel compétent pour la conduite et les réglages des appareils
  •    Mettre à disposition le carnet de maintenance et/ou le registre de sécurité



Cadre juridique

Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres susvisés, sont punis d'une amende de 3 811.23 €.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions.
 
De plus, ils se verront dans l'obligation de se mettre en conformité, d'afficher le jugement aux portes de leur entreprise et de financer sa parution dans les journaux.
En cas d'accidents corporels, nonobstant les poursuites civiles (cf. supra), les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés verront la mise en cause de leur responsabilité pénale.

  

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